taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux réservés à certains territoires ruraux (zones de revitalisation rurale et territoires ruraux de développement prioritaire) en matière notamment d'impôts sur les sociétés ou d'exonération de taxe professionnelle qui, pour cette dernière, est compensée par l'Etat. Ces facilités sont accordées aux entreprises qui se créent ou se développent dans lesdits territoires avant le 31 décembre 1999. Il lui demande s'il envisage de prolonger au-delà de cette date le bénéfice de ces dispositions pour les zones concernées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999