Réponse publiée le 18 octobre 1999

Aux termes des dispositions combinées des directives 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 et 92/12/CEE du Conseil du 12 février 1992 ainsi que des directives qui les ont ensuite modifiées, les biens livrés à bord des transbordeurs et des aéronefs au cours d'un voyage intracommunautaire, c'est-à-dire un déplacement entre deux ports ou aéroports communautaires sans escale dans des pays tiers, et qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate, sont obligatoirement soumis à la TVA et aux accises depuis le 1er juillet 1999. Toutefois, les régimes de TVA et d'accises applicables aux biens vendus aux passagers en vue d'une consommation immédiate à bord des transbordeurs et d'aéronefs n'ont pas changé après le 1er juillet 1999. Ces biens restent donc exonérés. Cependant et de manière à faciliter l'adaptation et la reconversion du vignoble charentais, des mesures d'ordre réglementaire et financier ont été prises par le Gouvernement. Parmi ces mesures, figure le plan interprofessionnel d'adaptation viticole, élaboré au terme d'une réflexion approfondie sous l'égide du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) avec les organisations professionnelles. Plusieurs dispositions à caractère structurel ont été adoptées en accompagnement de ce plan. En vue de faciliter la reconversion d'une partie du vignoble dans la production de vins de pays ou de vins de cépage, une majoration de l'aide à l'amélioration de l'encépagement a été instaurée par l'arrêté interministériel du 12 mars 1999, à concurrence de 10 000 F/ha en sus de l'aide normale. De plus, pour les viticulteurs, notamment en difficulté, qui souhaitent cesser leur activité, en demandant le bénéfice de la préretraite, ou arracher une partie de leur vignoble, un abondement de 10 000 F/ha supplémentaire aux primes communautaires normalement versées est prévu pour la préretraite ou l'arrachage, lorsqu'il y a renoncement à la quantité normalement vinifiée (QNV) correspondante. L'appui technique à la reconversion sera assuré par une mission d'animation et de formation, mise en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et les chambres d'agriculture. Parallèlement, afin d'améliorer la situation des exploitants viticoles de la région de Cognac confrontés à des difficultés financières, le Gouvernement a complété ces mesures par une intervention du fonds d'allègement des charges financières (FAC). En février 1999, une dotation spécifique de 20 millions de francs a ainsi été répartie, compte tenu de leurs parts de marché respectives, entre les établissements de crédit habilités à distribuer les prêts bonifiés à l'agriculture. Cette aide permet d'aménager l'endettement des exploitations spécialisées à plus de 50 % de leur activité en production de cognac, confrontées aux difficultés les plus importantes. Les viticulteurs ne répondant pas au critère de spécialisation, mais qui subissent également les conséquences de cette crise sectorielle, peuvent bénéficier des dotations qui ont été déléguées en mai dernier en Charente et Charente-Maritime, lors de la répartition de l'enveloppe nationale du FAC entre tous les départements. Dans le cadre du FAC, les charges financières liées à l'endettement professionnel à long et moyen terme des exploitants concernés peuvent être allégées grâce à des prises en charge d'intérêts ou des mesures de consolidation. Enfin, pour soutenir la viticulture charentaise, Monsieur Jacques Berthomeau a été chargé de bien vouloir examiner, avec les acteurs de cette filière, toutes les conditions permettant la nécessaire diversification du vignoble charentais.