Réponse publiée le 20 septembre 1999

Le montant de l'aide au logement (aide personnalisée au logement - APL - ou allocation de logement - AL) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Il résulte de ces dispositions un décalage entre les revenus retenus pour le calcul de l'aide et les ressources perçues au moment de son versement, décalage qui bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent d'une année sur l'autre, mais qui lui est défavorable en cas de chute des ressources. C'est pourquoi, dans certaines situations, des mesures spécifiques destinées à minorer, voire à neutraliser, les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont prévues par la réglementation, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de l'aide versée. Cependant, il est apparu que cette appréciation différente des ressources selon leur origine, liée au statut de la personne concernée, pénalise les travailleurs à bas revenus et conduit aux dysfonctionnements constatés par l'honorable parlementaire. Aussi le Premier ministre a-t-il souhaité, lors de la conférence de la famille tenue le 7 juillet dernier, que le secrétariat d'Etat au logement, en coopération étroite avec la délégation interministérielle à la famille et les ministres concernés, élabore dans l'année qui vient des propositions chiffrées et programmées visant à rendre plus cohérentes les modalités de prise en compte des ressources des bénéficiaires des aides personnelles au logement.