Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences parfois aberrantes des conditions d'attribution de l'aide pour le logement (APL). Lorsqu'une personne est au chômage, elle touche une indemnité des ASSEDIC. Le montant de l'APL est calculé après avoir effectué un abattement sur le montant de cette indemnité. Dans certains cas, la personne à nouveau salariée perçoit un salaire de même niveau que l'indemnité des ASSEDIC. A ce moment-là, il n'est plus calculé d'abattement sur le salaire. Si ce montant de l'APL diminue, voire même disparaît, le salarié se trouve dans une moins bonne situation financière qu'en période de chômage. Autre exemple : les revenus issus des contrats emplois consolidés ne sont pas pris en compte, l'APL sera donc accordée. Par contre, une personne redevenant demandeur d'emploi verra son APL diminuée car le calcul est différent avec les indemnités des ASSEDIC. Il serait judicieux de tenir compte du montant total des revenus quels qu'ils soient pour accorder l'aide au logement. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement a prévues pour harmoniser les modalités d'attribution et pour supprimer les injustices.