Réponse publiée le 27 octobre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la procédure d'indemnisation des titres d'emprunts russes. Le mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996, prévoit le versement par la Fédération de Russie à la France, d'une somme de 400 millions de dollars sur quatre ans. Conformément à cet accord, la Russie a effectué les deux premiers versements au titre de cette année. Par décret pris le 12 février 1997, le Gouvernement a institué une commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Jean-Claude Paye. Elle est compétente pour proposer au Gouvernement, dans un premier temps, les modalités de recensement des porteurs de titres russes et personnes spoliées de leurs biens, pendant la révolution russe, et à la suite des annexions opérés par l'URSS de 1939 à 1945. Dans un second temps, elle fera des propositions concernant l'évaluation des titres et des biens spoliés, et les modalités de l'indemnisation. La commission a commencé ses travaux le 16 juillet dernier. Durant le mois de septembre, elle a auditionné les représentants des associations de porteurs d'emprunts et de personnes spoliées, le Gouvernement attachant en effet la plus grande importance à ce que ses travaux se déroulent dans la transparence. La commission a également entrepris de consulter un certain nombre d'experts, notamment ceux des réseaux financiers appelés à prendre part à la mise en oeuvre du recensement des titres. Elle devrait pouvoir présenter dès le début du mois de novembre ses propositions concernant les modalités du recensement, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base de ces propositions, la commission assurant ensuite le suivi de leur exécution. La procédure de ratification de l'accord a par ailleurs été engagée, avec l'adoption par le Conseil des ministres, le 24 septembre 1997, du projet de loi autorisant l'approbation des accords franco-russes du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997. Ce texte a d'ores et déjà été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.