Réponse publiée le 16 août 1999

Les dispositions relatives à la protection juridique des agents de l'Etat sont d'origine législative. Ces dispositions figurent en effet, pour les agents civils, dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, pour les militaires, dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Par sa nature même, la protection prévue par ces textes est le prolongement de la mission de ces agents au service de la collectivité, lorsqu'ils font l'objet de poursuites liées à leur activité de service. S'agissant de l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, il y a lieu de préciser que le dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 prévoit notamment que « l'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». En l'espèce, la participation de militaires de la gendarmerie à l'incendie de la paillotte « Chez Francis » à Cala d'Orzy a été publiquement reconnue par la voix de leurs avocats. Ces faits revêtant le caractère d'une faute personnelle, ce n'est que par une stricte application de la loi que le refus de la prise en charge par l'Etat des frais et honoraires d'avocat a été décidé.