Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values de cessions de fonds de commerce. Dans le cas d'une plus-value à long terme dégagée par la vente d'un fonds de commerce dont les recettes excèdent 1 million de francs, celle-ci est soumise à l'IRPP au taux forfaitaire de 26 % et déterminée en francs courants, sans tenir compte de l'inflation constatée sur la période entre l'achat et la vente du fonds de commerce. Ainsi, l'absence de prise en compte de l'inflation conduit à la taxation de plus-values fictives et constitue un préjudice important pour l'exploitant et une injustice flagrante au regard des autres règles en matière de plus-values immobilières. Par ailleurs, il faut souligner que cette taxation d'une plus-value fictive s'ajoute à un taux des plus-values de cession parmi les plus élevés d'Europe. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend proposer dans le cadre de la prochaine loi de finances afin de répondre au mieux aux inquiétudes légitimes des propriétaires concernés.