Réponse publiée le 23 août 1999

Le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées permet aux ouvriers de l'Etat d'être titularisés dans ce corps, à condition, d'une part, d'exercer dans l'une des huit branches d'activité professionnelle visées à l'article 1er du décret précité et, d'autre part, d'être titulaires d'un titre ou diplôme admis pour l'exercice de la profession par le ministère chargé de la santé. Au 1er juillet 1999, 232 ouvriers de l'Etat exercent, au sein du service de santé, l'une des professions concernées par cette intégration. Toutefois, un certain nombre d'entre eux ne remplissant pas toutes les conditions requises, le nombre d'ouvriers ayant réellement la possibilité de demander leur intégration dans ce corps de fonctionnaires s'élève à 181, répartis de la manière suivante : 113 comme technicien de laboratoire, 30 comme manipulateur en électro-cardiologie médicale, 23 comme masseur-kinésithérapeute, 7 comme orthoptiste, 6 comme dietéticien, deux comme ergothérapeute. Dans la mesure où aucun ouvrier n'exerce aujoud'hui dans les branches de psychomotricien et d'orthophoniste, celles-ci seront pourvues par le biais du recrutement sur titres. Il est à préciser que les ouvriers concernés avaient jusqu'au 24 juillet 1999 pour manifester leur volonté d'intégrer le corps des techniciens paramédicaux civils, soit un délai de trois mois après la publication du décret du 22 avril 1999. Après instruction de leur dossier et notamment vérification de leur aptitude à un emploi public, une proposition individuelle de classement dans ce corps de fonctionnaires leur sera adressée, accompagnée de tous les éléments permettant de déterminer leur choix. Après notification de leur classement, les intéressés disposeront d'un nouveau délai de trois mois pour faire connaître leur acceptation. En conséquence, le nombre définitif de titularisations d'ouvriers de l'Etat dans le corps des techniciens paramédicaux civils ne pourra être connu qu'à la fin de l'année 1999.