Réponse publiée le 3 janvier 2000

L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage frontalier sur le territoire français établit une dérogation à l'avis aux importateurs du 31 décembre 1996 qui interdit l'importation en France des bovins suisses. Ainsi, le pacage frontalier d'animaux de l'espèce bovine est autorisé sous réserve, en particulier, que ces animaux soient nés après le 31 décembre 1991. La Suisse ayant interdit l'utilisation des farines de viande dans l'alimentation des ruminants depuis le 30 décembre 1990, aucun des animaux destinés au pacage n'est susceptible d'avoir reçu des farines de viande dans son alimentation. En conséquence, la demande d'un engagement sur l'honneur certifiant qu'aucune farine d'origine animale n'a servi d'aliment aux animaux au cours de leur vie n'apporterait aucune garantie supplémentaire quant au statut des animaux.