Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des litiges sur le choix du notaire qui peuvent naître lors de la vente d'un bien immobilier en France métropolitaine. Il lui expose la situation d'un acquéreur qui, au moment de l'engagement de vente, obtient l'accord du vendeur sur le choix du notaire proposé par l'acquéreur. Or, ultérieurement, le vendeur a souhaité se faire assister de son propre notaire, notamment pour établir la promesse de vente. Au moment de la rédaction de l'acte de vente, l'acquéreur est informé que celui-ci devrait être établi par le notaire du vendeur au motif que ce dernier réside dans le ressort de la chambre des notaires où se trouve le bien, ce qui prive l'acquéreur du choix de son notaire. Il lui demande de lui préciser les raisons ou motifs légaux qui régissent cette règle et de lui indiquer si cette préférence donnée au notaire du lieu du bien au détriment d'un notaire qui ne réside pas dans le ressort de la chambre des notaires où est localisé le bien n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-728 du 29 avril 1986 qui précise que « les notaires exercent leur fonction sur l'ensemble du territoire national ».