réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser si en Alsace-Moselle il existe des usages locaux à respecter en matière de distance des plantations par rapport aux voies publiques. Dans l'affirmative, à quels textes les communes doivent-elles se référer ?
Réponse publiée le 4 octobre 1999
A la question de savoir s'il existe en Alsace-Moselle des usages locaux à respecter en matière de distance des plantations par rapport aux voies publiques, il convient de répondre par la négative pour l'Alsace. En ce qui concerne les distances à respecter pour les plantations en bordures des voies publiques en Moselle, celles-ci ne font pas l'objet d'usages locaux mais d'une réglementation locale : règlement du domaine public routier du département de la Moselle approuvé par le conseil général le 6 février 1995, arrêté préfectoral du 8 septembre 1993 réglementant le domaine public routier national, arrêté préfectoral du 16 mai 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales. D'une manière générale, la distance à respecter est de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et de 0,50 mètre pour les autres.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999