remembrement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'aux termes des articles L. 121-2/ et suivants du code rural, la commission communale de remembrement est notamment composée de trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment doit être désigné le troisième propriétaire dans l'hypothèse où trois parcelles sont concernées par les opérations de remembrement et que l'une d'elles est en indivision. Dans ce cas, les propriétaires indivisaires doivent-ils désigner un mandataire ou bien peuvent-ils être tous présents aux délibérations de la commission ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999