mutuelles étudiantes
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est exact que la Caisse nationale d'assurance maladie envisage de baisser les remises de gestion rémunérant les mutuelles étudiantes pour les tâches qu'elles accomplissent pour le compte des caisses primaires. Il rappelle que les spécificités du régime étudiant de sécurité sociale sont à l'origine d'une qualité de prestations très appréciée des étudiants pour un coût de gestion généralement considéré comme très compétitif. C'est la raison pour laquelle toute remise en cause de l'équilibre économique de ces mutuelles, comme celle qui pourrait résulter d'une baisse de leurs remises de gestion, paraît particulièrement inopportune.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999