entreprises
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport rédigé par Mme Primaloro au sujet des aides aux entreprises en matière de fiscalité directe et de leur compatibilité avec la législation européenne, dans le cadre d'un groupe d'étude missionné par les autorités communautaires. Selon les informations diffusées auprès des collectivités locales, il semble que les conclusions de ce rapport conduiraient à la remise en cause des régimes d'aide en vigueur dans les DOM. En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement envisage de prendre par rapport aux orientations du rapport Primaloro.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999