Réponse publiée le 8 novembre 1999

Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres des finances du 1er décembre 1997 vise à lutter contre la compétition fiscale dommageable en matière de fiscalité des entreprises. Il ne vise pas spécialement les régimes fiscaux des départements français d'outre-mer, mais s'attaque plus précisément aux régimes fiscaux en faveur des activités éconmiques les plus mobiles. Le code est en effet un instrument juridique non contraignant par lequel les Etats membres s'engagent à ne plus adopter et à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui « ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la communauté », notamment en établissant un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné. Lors des travaux du code de conduite menés par le groupe de suivi, une attention particulière est accordée aux caractéristiques et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire. C'est à ce titre que la France défendra les incitations fiscales accordées dans les DOM, dès lors qu'elles ont pour but principal de mener à bien des projet de développement économique et d'encourager le maintien des principales activités dans ces départements, voire de les diversifier. En effet, les départements français d'outre-mer souffrent de handicaps structurels connus en raison de leur isolement géographique et de la cyclicité marquée de leur économie locale qui justifient des aides fiscales spécifiques. Ainsi, le code de conduite ne devrait pas aboutir à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux départements français d'outre-mer, dans la mesure où ces avantages ne visent pas les activités les plus mobiles sur le plan international. Toutefois, cette reconnaissance de mesures fiscales spécifiques dans les départements français d'outre-mer ne conduira pas la France à défendre la mise en place des régimes fiscaux susceptibles d'être considérés comme vecteurs de compétition fiscale au regard de principes destinés à favoriser l'implantation d'activités « offshore » dans le secteur financier : celles-ci, en effet, en l'absence d'implantation réelle sur le plan local, ne participent pas de manière satisfaisante au soutien de l'économie locale.