déclarations
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent faire parvenir leur déclaration annuelle et leur règlement à l'administration fiscale pour le 15 juin. Or nombre d'assujettis, notamment les personnes retraitées, regrettent que les formulaires nécessaires à l'établissement de l'ISF ne soient disponibles qu'au début du mois de mai, ce qui peut, dans certains cas, poser des problèmes à des contribuables retraités, participant souvent à des voyages ou prenant leurs vacances à cette période de l'année. M. Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une mise à disposition des formulaires nécessaires ne serait pas possible plus longtemps avant l'échéance et quelles sont les raisons qui empêchent un regroupement de la déclaration de l'ISF avec celle portant sur le revenu.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000