hôpitaux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décret n° 92-329 relatif au dossier médical du malade. Les premiers dossiers examinés par les commissions de conciliation dans les établissements publics et privés d'hospitalisation portent sur la tenue des dossiers médicaux. Il semble que le manque de rigueur rende, dans certains cas, difficile leur utilisation en tant que moyen de connaissance médicale et en tant que moyen de contrôle des services hospitaliers. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour renforcer cette rigueur dans le suivi des patients.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999