Question écrite n° 32244 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du statut des travailleuses familiales. Cette réforme est attendue et doit s'inscrire pour les associations d'aides à domicile et d'aides aux mères dans le calendrier de la mise en oeuvre des 35 heures. La création d'un statut de techniciennes d'intervention sociale et familiale (TISF) répond à une demande souvent exprimée de l'AMFD Le décret instituant les TISF est actuellement dans les circuits ministériels, mais une publication tardive de celui-ci pourrait compromettre l'organisation de la première promotion de stagiaires en septembre-octobre 1999. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la date escomptée de publication dudit décret.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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