non titulaires
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents non titulaires des collectivités locales dont la durée hebdomadaire de travail n'atteint pas les trente-neuf heures légales. En vertu de l'article 136, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, prolongeant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces agents ne peuvent exercer parallèlement à leur emploi public une activité privée lucrative. Cette situation ignore de facto le cas fréquent en milieu rural des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées offrant la possibilité à ces personnels de cumuler simultanément leurs fonctions avec un emploi dans le secteur privé, propre à leur garantir une rémunération correspondant à une durée de travail à temps complet.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 23 août 1999