Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation régissant la délivrance du permis de conduire de type E. En effet, le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire et l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité de permis de conduire soumet la délivrance du permis de conduire de type E à de nouvelles mesures. Les candidats à ce type de permis doivent désormais se soumettre à des épreuves techniques, théoriques et pratiques, comprenant en plus des examens médicaux, des questions de code de la route, un essai sur piste et un essai sur route. Aussi, les personnes qui souhaitent aujourd'hui conduire leur véhicule avec une remorque ou une caravane doivent se plier à ces nouvelles formations. Malheureusement, il semblerait que la mise en place de ces mesures prévues à compter du 1er mars dernier ait tardé et que les premières sessions n'aient pu commencer à temps. Ainsi, depuis cette période, les personnes inscrites pour préparer le permis de type E se trouvent bloquées et dans l'impossibilité de passer le nouvel examen imposé par les textes. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de prendre des mesures spécifiques et transitoires permettant de répondre à l'attente des nombreux candidats inscrits à ce type de permis de conduire.