Réponse publiée le 16 août 1999

L'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report si l'incorporation a pour conséquence de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Ces dispositions doivent être appréciées à la lumière de l'article L. 122-18 du code du travail, qui interdit à l'employeur de résilier le contrat en cours et l'oblige à réintégrer l'appelé dans l'entreprise à l'issue des obligations légales. Cependant, cette disposition du code du travail français ne s'applique pas aux entreprises étrangères situées dans un autre pays de l'Union enropéenne, qui ne sont donc pas tenues de reprendre l'appelé à la fin du service national. Toutefois, conscient des conséquences éventuellement préjudiciables pour l'avenir professionnel de ces jeunes, le ministre de la défense a exprimé auprès des présidents des commissions régionales son souhait de voir leurs dossiers faire l'objet d'une attention toute particulière, dans la mesure où ils ne bénéficient pas des dispositions protectrices du code du travail français. Les conséquences d'une incorporation immédiate sur l'insertion professionnelle du jeune demandeur d'un report L. 5 bis A sont donc appréciées en fonction de sa situation réelle dans l'entreprise qui l'emploie. Ce dispositif donne satisfaction et assure une égalité de traitement de tous les jeunes Français devant le service national.