Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation professionnelle des contrôleurs du trafic aérien de la circulation essais-réception (CER). Ces spécialistes de haut niveau assurent des activités de contrôle aérien concernant les aéronefs des constructeurs d'aéronautique, les vols techniques des compagnies aériennes, ainsi que les essais et réception de type militaire. Ils utilisent le même espace aérien que l'ensemble des autres contrôleurs et sont co-implantés dans les centres régionaux de la navigation aérienne. Ils doivent assurer la sécurité des vols en veillant à la compatibilité du trafic avec les autres utilisateurs de cet espace sur les mêmes normes. Actuellement, ils dépendent du ministère de la défense. Ils souhaitent bénéficier de la loi de reclassification de la fonction publique et revendiquent un statut. Leur activité étant devenue essentiellement de nature civile, et afin d'optimiser la gestion de l'espace aérien, elle lui demande s'il est possible d'envisager leur intégration de la CER au sein de l'aviation civile, notamment pour les personnels qui effectuent des essais en vol d'avions civils.