Question de : M. Louis Mermaz
Isère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Louis Mermaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la législation concernant le droit à l'instruction. Il arrive que des élèves de l'enseignement secondaire fassent l'objet de sanctions disciplinaires ordonnant leur exclusion définitive de l'établissement dans lequel ils sont inscrits. Cette sanction doit être accompagnée d'une proposition d'inscription dans un autre établissement ou auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Ces élèves se heurtent la plupart du temps à un refus d'inscription auprès d'autres établissements. Les services de l'éducation nationale se retranchent alors derrière l'obligation d'instruction scolaire qui pèserait sur les parents et non sur le service public de l'éducation. Les jeunes sont donc orientés vers l'enseignement à distance qui, outre son caractère onéreux, est particulièrement inadapté à leur situation, dans la mesure où les parents ne sont pas toujours à même d'assurer le suivi et où il n'apporte aucune solution aux problèmes d'intégration sociale. L'avenir de ces jeunes pose un problème certain puisque aucune structure n'est adaptée pour leur accueil et qu'ainsi le droit à l'instruction, régi par de très nombreux textes fondateurs de la République, n'est pas respecté. Il demande de lui rappeler quelles sont les obligations du service public de l'éducation nationale envers les jeunes de moins de seize ans qui ne sont plus scolarisés du fait de leur renvoi d'un établissement scolaire et quelles dispositions peuvent être prévues dans le cadre de la réforme des collèges pour pallier ces difficultés.