Réponse publiée le 23 août 1999

Le plan de modernisation de l'hôtellerie indépendante, lancé en 1992 afin de rénover en quatre ou cinq ans 100 000 chambres d'établissements indépendants d'une à trois étoiles, n'a pu être poursuivi au-delà de 1993, faute de fonds propres dans de nombreuses entreprises et du fait d'un faible engagement du secteur bancaire. Depuis 1994, les pouvoirs publics ont poursuivi des actions de modernisation de l'infrastructure hôtelière, en particulier en matière de formation des gestionnaires et des personnels hôteliers, en partenariat avec les organisations professionnelles. La rénovation du parc hôtelier se réalise avec le soutien financier des collectivités territoriales, appuyé par les fonds européens, notamment dans le cadre de l'objectif 5b pour le développement des zones rurales. Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficie de prêts spéciaux mis en place par le Gouvernement. Il s'agit des prêts bonifiés par l'Etat (PBA), des prêts conventionnés offerts par les établissements de crédit à des conditions plus favorables que les taux courants de marché (PCA) et des prêts bancaires aux entreprises (PBE) sur ressources Codevi à taux réglementés, en contrepartie d'un produit d'épargne défiscalisé. Enfin, en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres, hors de la région Ile-de-France, et à 50 chambres, dans cette dernière, sont désormais soumises à autorisation. Cette nouvelle mesure devrait permettre de mieux maîtriser le phénomène de surcapacité. Cette disposition vise à réguler l'offre d'hébergement en prenant en compte notamment l'offre et la demande, la densité d'équipements hôtelier dans la zone considérée, ainsi que l'impact éventuel en terme d'emplois et sur l'équipement existant. Un rapport évaluant l'impact de cette loi sur l'évolution du parc hôtelier sera prochainement déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.