Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation faite aux associations intermédiaires créées par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 d'assurer la surveillance de la santé des salariés mis à disposition. La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, les associations intermédiaires peuvent avoir recours à un médecin généraliste, hospitalier ou autre, et ce à titre bénévole ou rémunéré, sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. L'accent était par ailleurs mis sur les problèmes particuliers tenant au nombre important de missions de courte durée et à la situation de précarité - notamment en matière de santé - des publics concernés. Le principe de la visite médicale obligatoire n'étant pas respecté, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié dans son article 13 les conditions de mise en oeuvre du suivi médical de ces salariés, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître dans quels délais sera publié le décret précisant les conditions de financement et d'accès à cet examen médical, primordial compte tenu de la situation sanitaire des publics concernés.