maladies professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la FNATH-Moselle, quant aux réparations des maladies professionnelles dues à l'amiante. Elle souhaiterait qu'un délai maximum de quatre mois soit fixé réglementairement pour l'instruction des dossiers, délai au-delà duquel une maladie professionnelle pourrait être reconnue de droit si la caisse primaire n'avait pas statué. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998