Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Institués par la loi du 29 juillet 1975, ces fonds ont été créés initialement dans le but de péréquer les ressources de taxe professionnelle provenant d'établissements exceptionnels, c'est-à-dire des établissements qui procurent une richesse importante aux communes ou aux groupements sur le territoire desquels ils sont implantés. Les ressources du FDPTP provenant de l'écrêtement communal font l'objet d'une répartition départementale ou interdépartementale selon la situation géographique des communes concernées. Il appartient au conseil général, par la définition de critères objectifs, de répartir les montants entre les communes bénéficiaires dites « concernées » et « défavorisées ». Or, les conseils généraux rencontrent souvent des difficultés à obtenir de la part des entreprises écrêtées les informations indispensables à l'établissement de ces critères. Parmi ces critères sont retenues de droit les communes où sont domiciliés au moins 10 salariés travaillant dans l'établissement dont les bases sont écrêtées. Ainsi, le conseil général de l'Essonne n'a pu obtenir de la part de l'entreprise publique Air France des informations précises quant à son nombre de salariés. La liste fournie l'année dernière par la compagnie nationale indique que le nombre de salariés a baissé de 80 %, ce qui pénalise fortement de nombreuses communes de ce département. Malgré plusieurs demandes d'explication engagées par le conseil général, aucune réponse n'a pu être apportée par cet important établissement. En conséquence, il demande à connaître les mesures qu'il compte prendre afin, d'une part, de garantir le bon fonctionnement de ce fonds de péréquation de la taxe professionnelle destiné à réduire les inégalités de richesse entre les communes et, d'autre part, à inciter les établissements écrêtés, dont certains bénéficient d'une importante contribution des pouvoirs publics, à transmettre les informations indispensables au fonctionnement de ce dispositif.