DOM : mines et carrières
Question de :
Mme Christiane Taubira
Guyane (1re circonscription) - Socialiste
Mme Christiane Taubira-Delannon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les délais de parution des décrets d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. La préparation de ces décrets met en oeuvre des consultations locales qui se sont déroulées ces derniers mois. Sur place, ces décrets sont très attendus. Il conviendrait que les administrations concernées puissent disposer rapidement de ces textes, notamment des règlements relatifs à la délivrance de titres miniers.
Auteur : Mme Christiane Taubira
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 23 août 1999