Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira-Delannon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre d'une fiscalité des activités minières en Guyane. La loi n° 98-297 du 21 avril 1998 qui étend et adapte en Guyane les dispositions du code minier applicable en France n'aborde pas ce volet. Pourtant, le code minier en Guyane doit répondre à l'objectif unique qui est celui d'assurer un développement durable nécessaire pour garantir les intérêts des générations futures. L'exploitation de l'or est celle d'une ressource non renouvelable qui s'apparente à une exploitation de capital ou encore à une consommation finale. Les activités minières entraînent des coûts pour l'environnement. Elles sont consommatrices de biens et d'équipements publics. Il convient de poser la nécessité du respect de certains principes tels que le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et le principe d'équité. L'application de règles fiscales adaptées est une mesure importante et incontournable pour répondre aux enjeux de développement qui ne sauraient être dissociés de cette activité hautement stratégique en termes de politique économique. Elle lui demande quelles suites sont prévues pour le rapport Boissou et si le calendrier de présentation d'un projet de loi sur la fiscalité des activités minières est envisagé dans des perspectives proches.