Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition du calcul de la participation communale au titre du « Contigent d'aide sociale ». En effet, dans le contingent « aide sociale » réclamé par les départements aux communes, entre, pour une part, le nombre de personnes admises au titre de l'aide sociale. Ces personnes continuent d'être à la charge de leur commune d'origine, y compris lorsque, au cours du recensement général de la population qui suit, elles sont recensées dans la commune qui possède sur son sol une structure d'hébergement du genre « foyer logement », « maison de retraite », etc. Or, après le recensement, c'est cette dernière commune qui perçoit la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de ces personnes hébergées et recensées dans les structures d'accueil. Il paraît pour le moins illogique que la commune rurale dans laquelle réside la personne concernée au moment de son admission dans la structure d'hébergement, continue de payer, dès lors que la commune d'hébergement perçoit la DGF pour ces personnes qu'elle a recensées. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet et s'il entend remédier à cette situation avant que ne soient rendues applicables les données du recensement de la population effectué en mars 1999.