politiques communautaires
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive adressée le 17 février dernier au Gouvernement français par la Commission européenne concernant l'application d'un taux réduit aux prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment la coiffure. En effet, l'application de la directive du 17 février 1999 à l'activité de la coiffure sans distinction de son mode de réalisation, en salon ou à domicile, conduirait non seulement à la création d'emplois supplémentaires, mais encore lutterait contre le travail clandestin. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'appliquer la directive précitée à l'activité de coiffure.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000