Réponse publiée le 16 août 1999

Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, a étudié avec beaucoup d'attention les problèmes posés par la situation des anciens prisonniers de guerre français détenus au camp de représailles de Rawa-Ruska avec la préoccupation de ne laisser de côté aucun élément susceptible de peser sur le jugement qu'il convient de porter. Cependant, prenant en compte tous les éléments du dossier, il apparaît que les souhaits des internés de Rawa-Ruska ne peuvent être satisfaits au regard des principes établis depuis longtemps. En effet, le droit à réparation des différentes catégories de victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation très stricte des victimes du système concentrationnaire nazi. Le devoir de mémoire impose de ne rien faire qui pourrait créer une confusion susceptible de diminuer l'opprobre qui doit frapper cette action de barbarie sans précédent dans l'Histoire. Le système d'extermination mis en place par le régime hitlérien, son organisation et ses objectifs, les crimes contre l'humanité auxquels il a été conduit, ont été analysés avec précision par les historiens, qui en ont fixé les limites. Dans le droit à réparation français, ces limites ont été traduites par une liste des lieux et des camps constituant les éléments de ce système. Les camps de représailles réservés aux prisonniers de guerre occidentaux (la situation des prisonniers de guerre soviétiques possédant elle-même sa singularité) relèvent d'une autre organisation et, de la part des autorités du Reich de l'époque, d'une autre logique et d'autres objectifs. Les uns et les autres, également, ont été clairement exposés par la recherche historique. C'est sur la base de ces données de faits clairement définies que la législation fixant les statuts des diverses catégories de victimes a été établie, après la Libération, par les acteurs mêmes de cette période. On peut penser qu'ils avaient alors la meilleure connaissance de la réalité des dossiers. En tout état de cause, il est souligné que le droit à réparation en vigueur tient compte de la sévérité avec laquelle les prisonniers de guerre internés dans les camps de représailles étaient traités. Un régime d'indemnisation exceptionnel, basé sur plusieurs dérogations aux règles de droit commun du code des pensions militaires d'invalidité, leur est applicable : règles d'imputabilité assouplies pour les affections constituant la pathologie typique des séquelles provoquées par l'exposition prolongée à des conditions de vie rigoureuses ; règles d'imputabilité spécifiques aux résistants, pour les autres affections. Le secrétaire d'Etat est le gardien des grands principes régissant la reconnaissance que l'Etat doit à ceux qui l'ont servi ou qui ont été particulièrement frappés par les grands événements de notre histoire. La vision globale que cette fonction lui impose ne permet pas de satisfaire les voeux des anciens internés de Rawa-Ruska.