Réponse publiée le 11 octobre 1999

L'artisanat occupe une place particulière dans l'économie française car il est présent au sein des secteurs économiques que sont l'industrie, le commerce, les services et le bâtiment. Sur le plan européen, il n'y a pas de définition des entreprises artisanales. Dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ». En France, la définition juridique de l'artisanat a été précisée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en ces termes : « doivent être immatriculées au répertoire des métiers (...) les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat (...). Seules les entreprises employant moins de dix salariés sont de nature artisanale. Toutefois, certaines catégories (conjoints, associés, handicapés, apprentis, etc.) ne sont pas prises en compte pour ce seuil. En outre, depuis 1995, a été mis en place le droit de suite qui permet, sous certaines conditions, aux entreprises déjà inscrites au répertoire des métiers d'y rester sans limitation de durée même si elles dépassent le seuil requis. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, précise les modalités d'immatriculation au répertoire des métiers et fixe, en annexe, la liste des activités éligibles à l'inscription et leur correspondance dans les codes de la nomenclature d'activités françaises (NAF). Il précise également les conditions requises pour bénéficier de la qualité d'artisan et, en conséquence, de son statut. Par ailleurs, des clauses particulières transcrivent les spécificités juridiques qui prévalent en Alsace et dans le département de la Moselle.