Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Ce texte remet en cause la procédure de l'adoption plénière pour toute une catégorie d'enfants adoptés à l'étranger étant donné que toute décision judiciaire étrangère concernant le placement d'un enfant au sein d'une famille française est désormais rejetée par la chancellerie dès lors que le pays d'origine de l'enfant n'a pas ratifié la convention de La Haye. Ne sont plus reconnues les décisions étrangères d'adoption pour tout enfant âgé de moins de deux ans s'il n'a pas, dans son pays d'origine, été remis physiquement à un service similaire à notre DASS ou à un organisme privé spécialement autorisé à accueillir des enfants en vue d'adoption. Ne sont plus reconnues les décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger comme ouvrant droit à l'adoption. Ne sont plus prononcées d'adoption en faveur d'enfants dont la loi du pays d'origine la prohibe. Il souligne qu'il partage le souci premier de cette circulaire de prévenir toute pratique illicite en matière d'adoption. Il lui demande s'il faut néanmoins comprendre que les droits d'un enfant dépendent de son pays de naissance. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour corriger ces inégalités et s'il entend engager un dialogue avec ses partenaires au niveau national (associations de familles adoptives, Conseil supérieur de l'adoption, organismes autorisés pour l'adoption) et des négociations bilatérales avec les pays qui n'ont pas encore signé la convention de La Haye.