Question écrite n° 32299 :
travailleurs de la mine : montant des pensions

11e Législature
Question signalée le 6 mars 2000

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière difficile des retraités des mines. Une étude comparative du régime de retraite minier par rapport au régime général révèle un déséquilibre grave en défaveur des mineurs retraités. En effet, la retraite minière, calculée à partir d'une valeur annuelle d'un trimestre cotisé, est de 424,06 francs brut depuis le 1er janvier 1999, alors que la valeur du trimestre au régime général est de 513,85 francs. Ainsi, de 1980 à 1997, comparée au salaire moyen minier, la retraite minière moyenne de base (CAN) a chuté de 8,61 %, allant de 49,04 % à 40,43 %. Cette chute est encore plus accentuée pour les anciens mineurs de fond et s'élève à 11,6 %. De 1980 à 1999, la retraite de base normale des pensions du régime général a progressé de 256,42 %, celle des mineurs de 212,03 %, ce qui fait un déficit de 44,39 % car, contrairement aux autres régimes spéciaux où les retraites évoluent avec les salaires, la retraite minière, comme celle du régime général, évolue sur les prix. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à l'évolution négative actuelle des retraites minières.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2000

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000

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