Question écrite n° 32300 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'application de la loi du 24 janvier 1997 ayant intauré la prestation spécifique dépendance (PSD). Si la cécité est bien source de handicap, elle ne crée pas de facto une absolue dépendance. Ainsi la grille applicable pour l'attribution de la nouvelle prestation est bien souvent en total décalage par rapport aux problèmes rencontrés par les non-voyants. Bien souvent les personnes aveugles de plus de soixante ans n'entrent dans aucune des catégories énoncées pour le bénéfice de la PSD. Alors que leurs besoins sont spécifiques et importants, les personnes non-voyantes, même si elles peuvent bénéficier de la PSD, ne peuvent faire face aux dépenses puisque les 10 % du montant de la PSD qui pourront être utilisés pour régler des dépenses autres que des frais de personnel sont très nettement insuffisants et totalement inadaptés. Par conséquent, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure il compte réinstaurer le principe du bénéfice de l'allocation coompensatrice pour ces personnes.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000

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