prêts de livres
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions au sujet du principe du droit payant dans les bibliothèques publiques. Dans la réponse à la question écrite n° 282 qu'il avait posée le 23 juin 1997, la ministre constatait que la légitimité du droit de prêt n'était pas contestable du point de vue du droit national et européen et que le gouvernement conditionnerait tout examen de modalités d'application à un consensus entre les parties prenantes si elles en exprimaient le voeu. Les membres du conseil général du Val-d'Oise s'inquiètent de projets en cours de préparation. Ces derniers, en faisant payer des prêts, excluraient des familles modestes ou alourdiraient les charges de la commune selon l'option choisie. Il lui demande où en sont les projets sur le droit de prêt payant dans les bibliothèques.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 6 novembre 2000