certificats
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par nos concitoyens pour obtenir la délivrance par les tribunaux d'instance d'un certificat de nationalité. Alors même que le demandeur produit un certain nombre de documents tels que carte nationale d'identité, extrait d'acte de naissance..., le délai demandé pour l'établissement d'un certificat de nationalité est de six semaines. Il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient un tel délai et les mesures qu'elle entend prendre, dans le cadre de la simplification administrative, pour permettre une délivrance rapide de ces documents.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 23 août 1999