Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières pour un certain nombre d'entreprises artisanales de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cet article opère la transposition dans le droit français d'une directive européenne de 1993 qui tend à harmoniser sur le plan communautaire les taux minima des taxes sur certains véhicules de transport de marchandises par route. En conséquence, il modifie le régime de la taxe à l'essieu en l'étendant aux véhicules de plus de 12 tonnes et en modifie le taux. En pratique, la réforme se traduit par une forte augmentation de ces taxes pour de nombreuses entreprises et la compensation prévue également à l'article 87, à travers la suppression du droit de timbre sur les contrats de transport, n'atténue pas ses effets, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures spécifiques en faveur des entreprises touchées.