Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités d'accès à la justice induites par la soumission à la taxe à la valeur ajoutée des honoraires perçus par les avocats au titre des prestations qu'ils rendent à des particuliers. Ainsi, une entreprise qui aura recours aux services d'un avocat récupérera la TVA réglée sur les honoraires et imputera cette dépense dans ses frais généraux avant impôts. La personne physique, au contraire, aura à payer une TVA non récupérable, avec des revenus ayant déjà subi les prélèvements obligatoires et soumis à l'impôt sur le revenu. Certes, seuls les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 245 000 francs français sont assujettis à la TVA. Mais les professionnels qui n'atteignent pas ce chiffre, et dont la clientèle est essentiellement composée de particuliers, ont vocation à dépasser ce plafond, qui n'est pas viable, compte tenu des charges de fonctionnement qui pèsent sur les cabinets. Il est vrai que, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la TVA est ramenée au taux réduit de 5,5 %, ce qui lui paraît être une mesure fiscale juste. Cependant, les plafonds d'attribution de cette aide laissent assujettie une large clientèle de particuliers qui non seulement ne peut prétendre à une prise en charge de ses frais de justice, mais se voit dans l'obligation de régler une taxe à 20,6 % pour la défense de ses intérêts citoyens, et ce contrairement aux personnes morales. De plus en plus nombreux sont nos concitoyen(ne)s devant faire appel aux services d'un défenseur. Il lui paraît donc fondamental de veiller, sur un plan fiscal, au respect du principe de l'égal acccès à la justice pout tous, ce que ne semble pas refléter les dispositions évoquées plus haut. Connaissant les problèmes d'eurocomptabilité que soulève cette question, il lui demande quelles types de dispositions fiscales pourraient être adoptées afin de rééquilibrer l'accès à la justice en faveur des particuliers, et ce dans le plus grand respect de l'égalité républicaine.