ralentisseurs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le décret n° 94-447 relatif aux ralentisseurs comporte une annexe dont l'article 3 prévoit l'interdiction d'implanter des ralentisseurs dans certaines conditions (rue supportant plus de 3 000 véhicules par jour, limites d'agglomération...). Elle souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique également aux ralentisseurs qui étaient déjà installés au moment de la signature du décret.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999