Réponse publiée le 23 août 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. L'article R.* 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient, une demande datée et signée sur papier libre. Le respect du délai de trois mois constitue donc une condition nécessaire à remplir pour que les commissions régionales examinent les dossiers de demande de report sur le fond. Cette condition offre le temps aux maires, aux préfets et aux consuls pour étudier les dossiers qui leur sont obligatoirement transmis et donner leur avis avant l'examen de la demande par la commission. Elle permet également de s'assurer que le contrat de travail du demandeur s'inscrit bien dans un processus d'insertion sur le marché de l'emploi et qu'il a une certaine durée confirmant la réalité de l'expérience professionnelle en cours d'acquisition. Enfin, ce délai de trois mois permet de gérer des flux importants avec la cohérence nécessaire et d'organiser les incorporations des fractions de contingent sur la base d'une ressource identifiée comme effectivement disponible. La direction du service national diffuse, aux personnes qui sollicitent des renseignements sur le « report pour emploi », des informations précises et adaptées à leur situation. A cet effet, une fiche d'information est remise et commentée à chaque administré qui s'informe sur le report L. 5 bis A, en insistant sur les délais, notamment liés au dépôt de la demande. C'est ainsi qu'il est expliqué que la date d'échéance du report d'incorporation que détiennent ces jeunes gens est déterminée par une date d'anniversaire, une date de fin d'études ou de formation professionnelle, ou encore la date de la fin de l'année civile, et que cette date d'échéance du report d'incorporation est différente de la date d'appel de la fraction de contingent à laquelle ils sont rattachés. Ces explications sont ensuite déclinées au cas de l'intéressé qui dispose ainsi de tous les éléments calendaires nécessaires. Soucieux de ne pas créer de situation difficile pour les jeunes, le ministère de la défense accentue encore son effort d'information et multiplie les actions permettant d'attirer l'attention des jeunes gens, nés avant le 1er janvier 1979, et susceptibles de demander un report, sur l'impérieuse nécessité du respect des délais.