Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des tarifs de l'hospitalisation privée. Pour la première fois en 1998, l'objectif de dépenses de l'hospitalisation privée aurait été dépassé, dans un contexte de transfert d'activités du secteur public vers le secteur privé. Des négociations ont été ouvertes entre le Gouvernement et ses représentants. Or, brusquement, le Gouvernement a rompu ces négociations et, contre l'avis unanime de la CNAM, décidé d'une baisse de 2 % des tarifs de l'hospitalisation privée. Cette décision menace, à court terme, 30 à 50 % des capacités de l'hospitalisation privée qui doit faire face à des hausses de charges liées à la sécurité sanitaire et à l'application des trente-cinq heures. Or, l'hospitalisation privée représente 130 000 emplois et 40 000 professionnels de santé, 63 % des interventions et 50 % des accouchements qui sont réalisés en France. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de lever la menace qui pèse sur les établissements, les personnels et surtout le libre choix des patients.