prestations en nature
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet d'une maladie dont on parle peu et qui touche en France près de 3 millions de personnes : l'incontinence urinaire. Ces personnes, en plus de leur handicap qui peut être sévère, doivent acheter des produits spécifiques et indispensables à leur maladie (protections et absorbants) sans êre remboursées par la sécurité sociale (la dépense peut être évaluée en moyenne à 7 200 francs par an). De plus, le taux de TVA appliqué à ces produits est de 20,6 %. Il lui demande s'il ne serait pas fiscalement et humainement juste, comme cela se fait dans plusieurs pays européens, d'appliquer à ces produits un taux de TVA réduit à 5,5 % et de permettre leur remboursement par la sécurité sociale.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000