indemnisation
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question relative aux inégalités de situation des rapatriés d'Afrique du Nord, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables. L'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 a amené à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles ou artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986. Dans la séance du 27 octobre 1998, l'éventualité d'une révision de cet article 46 de la loi n° 70-632 a été évoquée. Elle lui demande quelle suite est ou sera donnée à cette question.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999