Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Pour ce qui concerne les salariés, la règle générale est que les cotisations versées à des organismes de prévoyance pour bénéficier de prestations complémentaires en cas de maladie, d'invalidité ou de décès ne sont pas assimilables à des cotisations de sécurité sociale et ne sont pas déductibles, sauf dans le cadre déterminé par l'article 83-2/ du code général des impôts, à savoir le caractère obligatoire de cette contribution à une mutuelle pour le salarié et le plafonnement des cotisations versées. En ce qui concerne les retraités, la doctrine administrative, rappelée dans les deux réponses ministérielles n° 21424, JO, Assemblée nationale du 22 février 1999 et n° 14173, JO, Assemblée nationale du 13 juillet 1998, considère que les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle d'un retraité auprès d'une mutuelle constituent une dépense personnelle non obligatoire, et donc non déductible à ce titre du revenu imposable. Il s'étonne que le critère selon lequel les cotisations versées à ces organismes n'ont pas un caractère obligatoire soit retenu, alors que les cotisations syndicales, qui ne présentent pas non plus un caractère obligatoire, sont déductibles des revenus imposables. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, d'accorder la déduction fiscale aux cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie.