Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels (PAC), médecins à diplôme extracommunautaire qui ont acquis sur concours le statut de PAC, rendu obligatoire pour exercer la médecine en France depuis la loi Veil de 1995. Bien qu'étant au même niveau que les praticiens hospitaliers de niveau IV, les praticiens adjoints contractuels, qui sont plus de 3 000, continuent à exercer leur profession selon des modalités créant une rupture d'égalité. En effet, si ces médecins assurent une grande partie des services des gardes et des astreintes, leur statut de salariés reste précaire et sous-rémunéré par rapport à leurs collègues titulaires à niveau de compétence égal. Par ailleurs, environ 200 lauréats de la dernière session de PAC n'ont aucune assurance d'obtenir de poste. Elle lui demande quelles propositions compte faire le Gouvernement aux praticiens adjoints contractuels afin de répondre à la précarité de leur situation.