taux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA sur les protections contre l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire handicape près de 3 millions de personnes de tous âges, qui doivent utiliser des protections et absorbants, de manière transitoire ou définitive. Cela représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Ces produits spécifiques et indispensables sont à l'heure actuelle grevés d'une TVA à 20,6 % au lieu de 5,5 %. De plus, ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à la plupart des autres pays européens. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000