Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'espoir créé par le vote de la loi de lutte contre les exclusions. La réduction de la facture téléphonique est une mesure particulièrement attendue par les personnes allocataires du revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation adulte handicapé. L'accès au téléphone est particulièrement important pour les personnes qui cherchent du travail, qui sont en phase d'insertion. Certaines se sont déjà présentées dans les agences France Télécom afin de faire valoir leur droit et ont vu leur attente déçue. L'application du décret pris le 8 mars dernier est en effet subordonné à la signature d'un arrêté. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître dans quels délais sera publié cet arrêté précisant les modalités d'application du décret du 8 mars 1999 relatif à la réduction de la facture téléphonique.