Réponse publiée le 13 mars 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du secret des origines à laquelle sont confrontés les enfants nés sous X, abandonnés après la naissance ou pouvant avoir fait l'objet d'une adoption, est l'une des plus délicates et des plus controversées en matière de droit de la famille, en raison de la nature des intérêts et des droits en présence. Elle a fait l'objet de différentes études au cours des dernières années, dont en dernier lieu au sein du groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme en droit de la famille. Le rapport que le groupe a remis le 14 septembre 1999, qui tient compte de l'ensemble des sensibilités, propose notamment de maintenir le principe de l'accouchement anonyme, estimant qu'il répond au besoin de certaines femmes en détresse au moment de leur maternité. Il n'en prévoit pas moins de donner à l'enfant, né dans de telles circonstances, les possibilités d'intenter une action en recherche de maternité. Il propose également qu'une réversiblité du secret soit envisagée, une femme pouvant ainsi s'adresser, au moment de l'accouchement, à un organisme ou à un référent chargé, d'une part de conserver la confidentialité de son identité, et de jouer, d'autre part, le rôle de médiateur, au cas où elle souhaiteerait ultérieurement connaître l'enfant qu'elle a mis au monde. Cependant, avant toute révélation du secret des origines, l'accord de la mère et de l'enfant devrait être recherché, une démarche unilatérale pouvant être à l'origine de bouleversements personnels importants. Par ailleurs, afin, qu'il ne soit plus procédé à une modification de l'état civil d'un enfant dont la filiation est déjà établie, le rapport propose qu'il ne soit plus possible pour les parents qui remettent leur enfant de moins d'un an dans les services de l'aide sociale à l'enfance de ne pas révéler leur identité. Si le rapport, tout en estimant que le recul de la culture du secret devrait être favorisé, n'a pas spécifiquement abordé le problème des renseignements dont peut disposer toute personne à la recherche de sa filiation d'origine, il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs toutes informations concernant les conditions de naissance d'un enfant né sous X ou adopté en la forme plénière doivent être communiqués à la seule exception de ceux protégés par un secret que les parents auraient expresément demandé au sujet de leur identité. En tout état de cause, le rapport du groupe de travail susvisé est actuellement soumis à la plus large consultation politique, institutionnelle, associative et confessionnelle. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions dont les grandes lignes seront présentées lors de la conférence de la famille à la fin du premieer semestre 2000. Un projet de réforme sera soumis au Parlement au début de l'année 2001.