politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème particulier posé en ce qui concerne la réparation du dommage corporel des victimes de traumatisme crânien par accident. L'UNAFTC, association représentative des familles des traumatisés crâniens, pense qu'il est nécessaire d'apporter une solution au problème posé pour la formation technique spécialisée, concernant ce domaine complexe et très spécifique, envers les médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales. Il conviendrait que la chancellerie définisse et mette en application une mission d'expertise type pour l'évaluation des victimes de traumatisme crânien. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'elle compte prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999