Réponse publiée le 6 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes des traumatismes crâniens présentent une spécificité. S'agissant de leur évaluation, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer, ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables, mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par ailleurs, la Chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent en l'état les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. Quant au contenu de la mission expertale, il appartient au juge de la formaliser, étant observé qu'il existe déjà, dans les juridictions des missions types générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. La Chancellerie est en tout état de cause disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point au niveau national dans un cadre qui ne peut toutefois qu'être indicatif. Plus généralement, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes. Dans ce contexte, les questions relatives à la réparation des dommages corporels des personnes victimes d'un traumatisme crânien seront examinées par le groupe de travail interministériel sur l'indemnisation des victimes qui doit être mis en place à la chancellerie cet automne.