taxe à l'essieu
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières, pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et des paysagistes, des mesures récentes intervenues dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 modifiant la taxe à l'essieu. Les représentants des entreprises précitées estiment, à ce sujet, que, d'une part, les fortes augmentations constatées en la matière dont certaines peuvent atteindre un taux de 80 % et que, d'autre part, le remplacement d'une taxe différentielle par la taxe à l'essieu sont de nature à leur être fortement préjudiciables. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre à ce sujet en vue de ne pas pénaliser le secteur de l'artisanat.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999